PREAMBULE

D’une part, la société MUM AND DAD FACTORY, ayant son siège 21 bis rue du Simplon - 75018 PARIS, immatriculée sous le numéro 753 703 560 RCS Paris ,ci-après dénommée « MUM AND DAD FACTORY » et « Vous », l’ « Acheteur », personne physique âgée d’au moins 18 ans ou personne morale disposant de tous pouvoirs pour conclure le présent contrat à la date de la validation de votre commande, résidant ou ayant votre siège social en France ou à l'étranger.(Ensemble « les parties »).

Elles s'appliquent à tous les modes de passation de commandes proposés par MUM AND DAD FACTORY, que la commande ait été passée sur le site, par courrier électronique ou par téléphone.

Le fait pour une personne physique ou morale de passer la commande d'un produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions, ce qui est expressément reconnu par l’acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à MUM AND DAD FACTORY.

MUM AND DAD FACTORY se réserve le droit, à tout moment, de modifier tout ou partie des présentes conditions. L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique et être majeur, lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

  

ARTICLE I - Objet

Ces CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties applicables à toute vente de produits et services associés présentés dans la boutique en ligne de MUM AND DAD FACTORY accessible à l’adresse http://www.mumanddadfactory.com (le « Site »).

 

ARTICLE II - Durée

Ces CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits et services proposés par la société MUM AND DAD FACTORY, titulaire du nom de domaine mumanddadfactory.com et, pour chaque commande, jusqu'à la fin de la période de garantie des produits achetés.

  

ARTICLE III - Produits

Tous les produits vendus sont conformes à la législation de la communauté européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

La responsabilité de MUM AND DAD FACTORY ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits seraient livrés par l’Acheteur.

Dans tous les cas, il appartient à l’Acheteur de s’assurer que le pays dans lequel il commercialise les produits de MUM AND DAD FACTORY adopte les exigences normatives françaises.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier du Vendeur.

  

 ARTICLE IV - Documents contractuels

Le contrat conclu entre les parties est constitué, par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants : − les CGV, − la facture − la confirmation de commande − le bon de commande Les conditions d'achat figurant dans les documents que vous pourriez envoyer ou remettre à MUM AND DAD FACTORY, même postérieurement à la commande, ne peuvent, en aucun cas, être considérées comme entrant dans le champ contractuel. Les photographies illustrant les produits sur le Site ainsi que les mentions « en stocks », « disponible sous X semaines» ou les échantillons de couleurs sont les plus fidèles possibles. Cependant, MUM AND DAD FACTORY ne garantit ni la similitude parfaite de ces photographies avec les produits proposés, notamment en ce qui concerne les couleurs et les teintes de bois ni que les mentions susvisées reflètent exactement a disponibilité des produits au moment du clic de validation. Le fait que MUM AND DAD FACTORY ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

  

ARTICLE V - Conclusion du Contrat

V – 1. Acceptation des CGV par l’Acheteur et envoi du bon de commande

Tout internaute peut prendre connaissance de ces CGV, en cliquant sur l'onglet situé en bas de chaque page du Site. En passant commande directement en ligne sur le Site, ou par courrier, vous reconnaissez avoir pris préalablement connaissance de ces CGV et déclarez expressément les accepter sans réserve. Vous manifestez votre consentement définitif à contracter avec MUM AND DAD FACTORY, dans les conditions définies dans les CGV, pour les produits que vous avez sélectionnés, dès lors que vous avez effectué le «clic » de validation (pour les commandes passées sur le Site) ou envoyé votre commande (pour les commandes par courrier électronique). Sous réserve de la faculté de rétractation dont vous disposez, pour certains produits, si vous êtes un consommateur en application de l’article 5 ci-après, tout bon de commande signé du « clic » de validation ou envoi d'un bon de commande par courrier électronique pour les produits exposés dans la boutique en ligne de MUM AND DAD FACTORY et les services associés constitue un engagement irrévocable de votre part. En réglant le prix de la commande, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique pour conclure la vente. Les conditions générales de vente de MUM AND DAD FACTORY pouvant faire l’objet de modifications, les CGV qui vous sont applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la confirmation de chaque commande.

V -2. Confirmation de la commande par MUM AND DAD FACTORY

Le contrat n'est définitivement formé qu'au moment de l’envoi, par MUM AND DAD FACTORY, de la confirmation de la commande. Pour chaque commande, vous devez vous assurer que vous avez reçu, par courrier électronique, une confirmation de la commande comportant tous les éléments constitutifs du contrat (quantité et type de produits et services commandés, prix, modalités de paiement, délai et frais d’expédition, adresse de livraison). MUM AND DAD FACTORY se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit et notamment en cas de problème d'approvisionnement ou d'indisponibilité. Dans cette hypothèse, le paiement, s'il a été débité, vous sera remboursé dans les délais les plus brefs. L’Acheteur ne pourra pas se prévaloir de l’allocation de dommages et intérêts pour le préjudice éventuellement subi du fait du défaut de confirmation de commande.

 

ARTICLE VI - Droit de rétractation de l'Acheteur-consommateur

 Le droit de rétractation ne s'applique pas si l’Acheteur acquiert les produits figurant sur le Site dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et pour tout produit personnalisé ou fabriqué selon les spécifications du consommateur (tissu, piètement, coloris, agencement intérieur, poignée). Article 121-20.2 3è alinéa. Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation et sauf dans les cas visés à l’article 121-20.2 3è alinéa l’Acheteur dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception des produits commandés pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Quand le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le retour du ou des produits s’effectue dans leurs emballages d'origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la documentation, en parfait état de revente, avec l'indication du numéro de commande à laquelle les produits se rapportent.

Attention, aucun retour ne pourra être accepté sans accord préalable écrit du Vendeur.

Le produit devra être renvoyé dans un emballage prévu à cet effet, ne permettant pas l’identification du produit (colis postal, enveloppe à bulle, papier kraft…). Les produits retournés voyagent aux frais et aux risques de l’Acheteur. Tout produit endommagé, incomplet, absent ou dont l'emballage d’origine aura été détérioré, ne sera pas remboursé.

En cas de retour non préalablement agréé ou non conforme, la marchandise sera systématiquement retournée à l’Acheteur à ses frais.

En cas d’exercice du droit de rétractation, MUM AND DAD FACTORY remboursera le prix payé, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date de réception des produits retournés.

  

ARTICLE VII - Prix et frais de transport

Les prix des produits et services présentés sur le Site sont indiqués en Euro toutes taxes comprises (TTC). Le prix des produits garanti à l'Acheteur est celui affiché sur le Site au moment de l'achat. Les frais de transport sont facturés à l’Acheteur au moment de la commande et indiqués au moment de la validation de celle-ci par l’acheteur. Pour les achats à destination de l’étranger ou les commandes portant sur des volumes importants, l’Acheteur devra demander à MUM AND DAD FACTORY d’établir un devis spécifique des frais de livraison. Toute modification du prix du transport sera indiquée dans la confirmation de commande. Tous impôts, taxes droits ou autres prestations à payer en application des règlements français ou d’un pays exportateur ou de transit ainsi que les formalités qui s’y rapportent, sont à la charge de l’Acheteur. L'Acheteur est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.

  

ARTICLE VIII - Paiement

Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. Les termes de paiement seront indiqués dans la confirmation de commande. Les commandes peuvent être réglées :

− par carte bancaire (VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS).

− par virement bancaire.

Le RIB de MUM AND DAD FACTORY peut vous être adressé sur simple demande via le formulaire de contact.

L’Acheteur devra, par ailleurs, régler ou faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.

  

ARTICLE IX - Défaut de paiement et Réserve de propriété

En cas de retard de paiement, MUM AND DAD FACTORY pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre action. Par ailleurs, MUM AND DAD FACTORY pourra se prévaloir de la résiliation de la vente de plein droit, quarante huit heures après une simple mise en demeure de payer restée infructueuse. Les produits commandés restent la propriété de MUM AND DAD FACTORY jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980. MUM AND DAD FACTORY se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement de produits livrés. Dans cette hypothèse et sur première demande de MUM AND DAD FACTORY, l’Acheteur devra restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge.

  

ARTICLE X - Transfert des risques

Le transfert des risques à l’Acheteur intervient dès la remise des produits par MUM AND DAD FACTORY au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur. Pendant le délai de rétractation mentionné à l'article 5 ci-dessus, l’Acheteur est responsable de toute détérioration ou destruction du produit jusqu’à la réception, en retour, MUM AND DAD FACTORY.

  

ARTICLE XI - Exécution de la commande

La commande sera expédiée dans un délai de 7 à 10 jours sous réserve de la disponibilité ou des spécificités du produit commandé. En cas de rupture de stock, d'indisponibilité du produit commandé ou de difficulté liée à l’exécution d’une commande spécifique, MUM AND DAD FACTORY s'engage à vous en informer au plus vite et à vous indiquer, si la commande peut être confirmée, un délai d'expédition.

  

ARTICLE XII - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande. Les délais de livraison sont fixés par le transporteur et sont mentionnés, à titre indicatif, dans la rubrique « commande & livraison» du Site. La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur. Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par l’Acheteur lors de la livraison du produit constitue une preuve en matière de transport et de délivrance. A la livraison, l’Acheteur doit vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits. MUM AND DAD FACTORY n’est pas responsable du transport. En cas de retard, avarie, perte totale ou partielle, ou de survenance d'un autre problème, il appartient à l’Acheteur d'exercer tout recours contre le transporteur. De ce fait, lors de la livraison, l’Acheteur doit impérativement procéder à la constatation de l'état des produits livrés avant de signer l'accusé de réception du colis. S'il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées. Ces réserves doivent être confirmées par lettre recommandée envoyée au transporteur avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie doit être adressée à MUM AND DAD FACTORY.

  

ARTICLE XIII - En cas d'absence de l'Acheteur

En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur dépose un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par l’Acheteur.

Si vous n'êtes pas présent lors de la livraison et que la livraison ne peut se faire, le/les articles seront réacheminés au centre de logistique du transporteur. Un supplément de livraison vous sera facturé lors de la prochaine livraison. Attention: au moment de l’achat de meubles, assurez-vous de la possibilité de les livrer par ascenseur ou escalier intérieurs.

  

ARTICLE XIV - Réception et garanties / réclamations et retours

XIV -1. Réception, garanties de délivrance conforme et des vices cachés

A la livraison, l’Acheteur doit vérifier le contenu, la conformité aux spécifications contractuelles et l’état des produits. Les réclamations pour non conformité des produits livrés avec la commande doivent être formulées par écrit auprès de MUM AND DAD FACTORY immédiatement lors de la réception. L’Acheteur doit conserver l’emballage et le bordereau de livraison. En cas d’erreur de MUM AND DAD FACTORY sur les produits expédiés, ceux-ci peuvent être retournés à MUM AND DAD FACTORY dans un délai maximum de 7 jours suivant leur réception, sous la condition que ceux-ci soient dans leur état et emballage d’origine avec les documents les accompagnants. Avant de procéder au renvoi, il est impératif de contacter le service client de MUM AND DAD FACTORY à l’adresse contact@mumanddadfactory.com.

En cas de retour non préalablement agréé ou non conforme, la marchandise sera systématiquement retournée à l’Acheteur à ses frais.

Dès réception en bonne et due forme des produits concernés, MUM AND DAD FACTORY renverra, à ses frais, les produits initialement commandés ; l’Acheteur ne pourra pas se prévaloir de l’allocation de dommages et intérêts pour le préjudice éventuellement subi du fait de cette erreur ou autres indemnisations. Si l’Acheteur est un consommateur, la garantie de délivrance conforme s’exerce dans les conditions énoncées aux articles 211-1 et suivants du code de la consommation. L’Acheteur dispose, en outre, si les conditions énoncées aux articles 1641 et suivants du code civil sont réunies, de la garantie des vices cachés. MUM AND DAD FACTORY n’accorde aucune autre garantie que celles mentionnées ci-dessus.

XIV -2. Réclamations et retours

Toute mise en œuvre de la garantie légale de conformité conférée au consommateur et exercée sur le fondement des articles 211-1 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés énoncée aux articles 1641 et suivants du code civil doit faire l’objet d’une demande formulée par courrier postal ou électronique adressé à MUM AND DAD FACTORY. Cette demande doit être motivée et accompagnée des justificatifs (numéro de série, photos). Si le défaut de conformité est prouvé, le produit sera échangé pour un produit identique et adressé à l’Acheteur aux frais de MUM AND DAD FACTORY, sauf en cas de rupture de stocks ou disparition du produit de la gamme proposée. Dans cette dernière hypothèse, le Vendeur procédera au remboursement du prix du produit à l’Acheteur.

Sauf disposition impérative contraire, l’Acheteur ne peut demander aucune autre indemnisation ou dommages et intérêts.

  

ARTICLE XV - Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’un retard ou d’une défaillance dans l’exécution de tout ou partie du contrat lorsque ce retard ou cette défaillance est attribuable à des évènements ou causes dépassant son contrôle. De tels évènements ou causes incluent, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les grèves, les lockouts, les émeutes, les guerres, les tremblements de terre ainsi que les incendies et explosions chez la partie empêchée, l’un de ses fournisseurs ou l’un de ses sous-traitants, étant entendu que l’incapacité de respecter ses obligations financières est expressément exclue du champ d’application de la présente clause.

  

ARTICLE XVI - Responsabilité limitée

MUM AND DAD FACTORY n’est pas responsable de préjudices indirects, immatériels, commerciaux ou pertes de données en relation avec l’exécution du contrat. Sauf disposition impérative contraire, la responsabilité totale encourue par MUM AND DAD FACTORY au titre d’une commande ne peut excéder le prix du produit ou service ayant donné lieu à la mise en cause de sa responsabilité.

  

ARTICLE XVII - Tribunal compétent

Ces CGV ainsi que les commandes qui s’y rattachent sont soumises au droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. En cas de litige, vous pourrez adresser vos réclamations au service client par courrier électronique à l’adresse contact@mumanddadfactory.com ou par le formulaire de contact du site afin de tenter de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal de Paris.

 

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